Exemplos do corpo de texto para BIS
1. Section I – Dispositions générales Art. 2. – Les dispositions énoncées au présent chapitre sont applicables aux personnes qui ont commis ou ont été les complices dun ou de plusieurs faits prévus et punis par les articles 87 bis, 87 bis 1, 87 bis 2, 87 bis 3, 87 bis 4, 87 bis 5, 87 bis 6 (aIinéa 2), 87 bis 7, 87 bis 8, 87 bis ' et 87 bis 10 du code pénal ainsi que des faits qui leurs sont connexes.
2. - Les dispositions йnoncйes au prйsent chapitre sont applicables aux personnes qui ont commis ou ont йtй les complices dun ou de plusieurs faits prйvus et punis par les articles 87 bis, 87 bis 1, 87 bis 2, 87 bis 3, 87 bis 4, 87 bis 5, 87 bis 6 (aIinйa 2), 87 bis 7, 87 bis 8, 87 bis ' et 87 bis 10 du code pйnal ainsi que des faits qui leurs sont connexes.
3. - Laction publique est йteinte а lйgard de toute personne qui, dans un dйlai maximum de six (6) mois а compter de la publication de la prйsente ordonnance au Journal officiel, se prйsente volontairement aux autoritйs compйtentes, cesse de commettre les faits prйvus par les dispositions des articles 87 bis, 87 bis 1, 87 bis 2, 87 bis 3, 87 bis 6 (alinйa 2), 87 bis 7, 87 bis 8, 87 bis ' et 87 bis 10 du code pйnal et remet les armes, munitions, explosifs et tout autre moyen en sa possession.
4. Art. 5. – Laction publique est éteinte ŕ légard de toute personne qui, dans un délai maximum de six (6) mois ŕ compter de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel, se présente volontairement aux autorités compétentes, cesse de commettre les faits prévus par les dispositions des articles 87 bis, 87 bis 1, 87 bis 2, 87 bis 3, 87 bis 6 (alinéa 2), 87 bis 7, 87 bis 8, 87 bis ' et 87 bis 10 du code pénal et remet les armes, munitions, explosifs et tout autre moyen en sa possession.
5. Il faudra éviter que certains empruntent des parcours bis.